CONDITIONS
GENERALES DE LOCATION
COMMANDE
Tous nos prix s’entendent Hors Taxes pour la durée d’une exposition ou
pour une période de 15 jours maximum.
Pour être enregistrée, toute commande devra se faire par écrit, par fax,
mail ou en ligne sur notre site : www.square-mobilier.com sous forme de
bon de commande. Cette dernière ne sera validée qu’après réception de
l’intégralité du réglement, sauf convention contractuelle avec notre
service commercial.
Une indemnité fixe de 40 euros ht sera exigible auprès du débiteur pour
tout retard de paiement (C.com : art. D. 441-5).
Pour bénéficier de l’exonération de TVA, les exposants étrangers de la
CEE devront fournir obligatoirement leur numéro de TVA
intracommunautaire. Ceux hors CE devront également fournir leur numéro
fiscal ou une attestation fiscale d’assujetissement à la TVA. En
l’absence de ces pièces, la société SQUARE sera dans l’obligation
d’appliquer la TVA française.
La
commande doit être reçue au plus tard 20 jours avant la date de la
manifestation et sera traitée dans les 3 jours ouvrés suivant sa
réception.
Toute commande passée à compter du premier jour de montage sera majorée
de 15% du tarif en vigueur.
En cas de force majeure, la société SQUARE se réserve le droit de
fournir, en lieu et place du matériel commandé, tout mobilier équivalent
à même d’assurer un usage identique.
Toute commande refusée à la livraison fera l’objet d’une facturation
sauf si cette annulation nous est transmise 5 jours ouvrés avant la date
de livraison.
LIVRAISON
Les coordonnées du stand devront être clairement stipulées sur le bon de
commande.
Les livraisons sont effectuées la veille de l’ouverture du salon sauf
accord spécifique avec nos services.
Les coûts de livraison sont inclus dans nos tarifs sur les lieux où la
société SQUARE est représentée (confère liste des manifestations sur
notre site internet). Dans le cas contraire, la société SQUARE se
réserve le droit de facturer des coûts de transport et de main d’oeuvre.
ASSURANCE
L’assurance du matériel est obligatoire. Le refus de la souscrire engage
automatiquement la pleine responsabilité du client en cas de dommage ou
disparition du matériel. En cas de détérioration ou vol, le mobilier
sera facturé à sa valeur de remplacement.
DEPOT DE GARANTIE
Le mobilier enlevé par le client est soumis à caution et un dépôt de
garantie par chèque peut être exigé à la commande.
Ce dépôt de garantie sera restitué au client après récupération,
vérification et paiement intégral du matériel. Il sera encaissé par
notre société en cas de problèmes liés à la restitution du matériel
(retard de restitution, manquants, dégradations...).
RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client est responsable du matériel loué de la livraison à la reprise.
Il devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle
et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
Le client s’engage à utiliser le matériel dans des lieux couverts, à
l’abri des infiltrations d’eau, réserve faite du matériel destiné par
nature à être utilisé en plein air.
Le client est seul responsable de toute détérioration, perte ou vol.
Toute réclamation sur l’état du matériel devra parvenir à la société
SQUARE dans les 24 heures suivant l’ouverture de l’exposition pour être
prise en considération. Le matériel loué reste la propriété exclusive de
la société SQUARE et ne peut en aucun cas faire l’objet d’aucun
déplacement ni cession quelconque. Le matériel loué ne peut être utilisé
qu’avec l’accord de la société SQUARE qui se réserve le droit de le
reprendre sans préavis ni indemnité et sous réserve de toute demande de
dommages et intérêts et poursuites judiciaires en cas de manquement aux
présentes conditions générales.
Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre
matériel. Aucun clouage, pose d’adhésif, de peinture ne pourront être
effectués sur nos meubles.
Le client prendra ses dispositions pour retirer de ces meubles, tout
objet, documentation ou bon de commande lui appartenant. La société
SQUARE décline toute responsabilité pour la disparition ou détérioration
de ces derniers. Le mobilier étant impérativement repris à l’heure de
fermeture du salon.
JURIDICTION
Toute contestation ou litige seront soumis au Tribunal de Commerce de
Lyon qui sera seul compétent.
DONNEES PERSONNELLES
A/Collecte de données, Finalité de Traitement et Identité du Responsable de Traitement
La société prestataire procède à la collecte et au traitement des données et des informations à caractère personnel de son client et de ses représentants pour les finalités suivantes (Ci-après désignées ensemble en tant que -Finalité de Traitement-) :
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, des affaires, et au suivi de la relation commerciale,
Effectuer les opérations relatives à la satisfaction client
Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
Gérer les impayés et le contentieux.
La société prestataire a la qualité de Responsable de traitement au sens de la loi et réglementation applicables. Les données collectées par la société prestataire sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la Finalité de Traitement.
B/Données collectées et consentement
Le client et ses représentants sont désignés comme le Client dans le présent document. Le Client reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment. Celui-ci accepte expressément et de manière non équivoque de transmettre à la société prestataire, ses noms, prénoms, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, et ce dans le cadre des Finalités de Traitement ci-dessus exposées.
C/Informations et accès aux données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 et à la loi relative à l’informatique et aux libertés modifiée du 06 janvier 1978, la société prestataire qui a la qualité de Responsable de Traitement informe le Client des points suivants :
a) Le Client accepte que les données personnelles le concernant recueillies par la société prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux sous-traitants avec lesquels celle-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution du contrat, sous réserve que ces tiers destinataires des données a caractère personnel soient soumis a une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/679. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée a cet effet, dans les conditions légales et règlementaires. Le Client sera informe préalablement a tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, la société prestataire s’engage a respecter la règlementation en vigueur et a mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurite et la confidentialité des données ainsi transférées.
b) La société prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximale légale ou règlementaire applicable en fonction de la Finalité de Traitement.
c) Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition des données collectées le concernant. Ainsi, les données collectées par la société prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par le Règlement UE 2016/679. Tout Client peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée à la société prestataire et les transmettre à un autre responsable de traitement. Le Client peut solliciter a l’adresse ci-dessous, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut a tout moment s’opposer a la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer a leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception a l’adresse suivante : info@square-mobilier.com
d) Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle.
e) L’exigence de fourniture des données à caractère personnel telles que définies au paragraphe B conditionne l’acceptation des présentes CGV. Le client est tenu de fournir les Données susvisées.
